Une taxe pour financer la gestion des eaux pluviales

Le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011

Le décret du 6 juillet 2011 encadre la taxe pour la gestion des eaux pluviales. Il permet aux communes ou groupements compétents d'instituer une taxe, vis à vis des propriétaires privés ou publics de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser.
L'objectif est de permettre de financer, tout ou en partie, les installations servant à recueillir, stocker et traiter ces eaux.

Pour les communes ou groupements souhaitant instaurer la taxe, la délibération doit, conformément aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, être prise au plus tard avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe.

Le décret :
- définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
- fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe ;
- précise l'assiette de la taxe ;
- encadre les modalités de calcul des abattements ;
- définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe ;
- précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe.

Retrouver le décret sur le site legifrance.gouv.fr

Un guide pour y voir plus clair

Le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie vient de publier un « guide d'accompagnement » de la mise en place de la taxe - facultative - pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 a institué cette taxe (prévue par la loi Grenelle 2) et en définit les modalités d'application, mais laisse aux collectivités des possibilités d'adaptation au contexte local.
Ce guide détaille, sous forme de fiches, l'étude d'opportunité et de faisabilité, la création d'un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, les modalités de mise en œuvre de cette taxe (tarifications, calendrier, abattements, identification des redevables...), de contrôle de son application et d'affectation de son produit.
Le document rappelle également les différents outils dont disposent les collectivités pour faire face à la problématique de gestion des eaux pluviales et de la compatibilité de ces outils. Enfin, il propose un exemple de déclaration à remplir par les redevables.

Téléchargez le guide complet (format .pdf - 2 111 ko)