Actualités réglementaires

    Réforme de l’étude d’impact depuis le 1er juin 2012
    La réforme de l’étude d’impact, applicable pour tous les dossiers d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’aménagements déposés à compter du 1er juin 2012, est prise en application de l’article 230 de la loi Grenelle 2 portant Engagement National pour l’Environnement.
    Les objectifs de cette réforme visent à mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire pour :
    * mieux prendre en compte les critères de sensibilité des milieux et les effets cumulés des projets,
    * garantir l’efficience des mesures envisagées dans l’étude d’impact.
    Cette réforme a 3 conséquences principales sur les dossiers d’autorisation ou de déclaration au titre de la Loi sur l’eau :
    * elle supprime les seuils financiers qui déclenchaient l’obligation de réaliser une étude d’impact, en définissant des seuils techniques pour chaque type de projet ;
    * elle introduit la procédure dite de "décision au cas par cas" : pour certains projets ;
    * elle modifie le contenu de l’étude d’impact, en pointant des exigences particulières.




    Une taxe pour financer la gestion des eaux pluviales
    Le décret du 6 juillet 2011 encadre la taxe pour la gestion des eaux pluviales. Il permet aux communes ou groupements compétents d'instituer une taxe, vis à vis des propriétaires privés ou publics de terrains et voiries destinée à financer les ouvrages communs de gestion des eaux pluviales.





Revue de presse

    Le moniteur - 30 aout 2013
    Que ce soit dans un ensemble résidentiel ou tertiaire, les eaux pluviales qui s’écoulent des toitures et des voiries doivent être recueillies dans des bassins de rétention, enterrés ou non. L’objectif étant d’aider à étaler et à écrêter les crues d’orage. Les bassins à ciel ouvert, peuvent être secs ou en eau. Une végétalisation contrôlée leur assure une meilleure intégration paysagère. Une option est celle des bassins paysagers, sans étanchéité, où la filtration des polluants et l’infiltration dans le sol sont facilitées par la présence de plantes épuratrices.
    Les canalisations lisses et droites qui guident les eaux vers les bassins, sont de plus en plus souvent remplacées par de larges fossés peu profonds et végétalisés. Ces noues paysagères offrent des volumes tampons de stockage qui viennent s’additionner à ceux des bassins.





    L'Union - l'Ardennais - 25 aout 2013
    L'aménagement du parc de la Roselière a coûté 4,8 millions. « Mais ce n'est pas le contribuable qui a payé », insiste le maire bezannais Jean-Pierre Belfie. Rappelons en effet qu'à l'origine, ledit parc, avant d'être un lieu de promenade, est un aménagement technique, destiné à recueillir une partie des eaux pluviales de la zone d'activités bezannaise. À ce titre, il a, certes, été financé par la communauté d'agglomération Reims-métropole. Toutefois, pas sur son budget général, mais sur son budget annexe dédié à la Zac : « ce qui veut dire que ce sont les investisseurs de la zone qui ont payé »
    Et puis, ce qui fait sa particularité, toute une zone plus végétale où se succèdent de petits plans d'eau bordés notamment de roseaux, d'où son nom de Roselière.





    France3 Bretagne - 4 mai 2012
    Le mois d'avril 2012 est un mois record pour la Bretagne, en terme de pluviométrie. Il est tombé, par exemple, 183 mm d'eau à Lorient. Le précédent record pour cette ville datait de 1998





    Le Télégramme de Brest - 24 octobre 2011
    Le Finistère et plus particulièrement un triangle compris entre Douarnenez, la région brestoise et Saint-Pol-de-Léon, a été touché ce matin par de très violentes pluies. L'équivalent d'un mois de précipitations est tombé en quelques heures sur certains secteurs provoquant de nombreuses inondations. Les pompiers finistériens sont intervenus plus de 500 fois.





    La Voix du Nord - 4 octobre 2011
    Une délibération a été soumise aux élus afin d'instaurer une taxe pour les personnes qui utilisent de l'eau ne provenant pas du réseau public de distribution...
    En clair, les personnes ou les collectivités qui ont recours aux forages ou à la récupération de l'eau de pluie pour un usage domestique.
    Pourquoi les taxer ?
    « Parce qu'après usage, cette eau finit dans le réseau d'assainissement », a justifié le président de la CAD Christian Poiret.
    Et donc, leur gestion représente un coût pour la collectivité. Bien entendu, les eaux pluviales utilisées pour l'irrigation ou l'arrosage des jardins ne sont pas concernées, puisqu'elles ne sont pas rejetées dans les réseaux d'assainissement.





    France Matin - 20 septembre 2011
    Quelle gestion des eaux de pluie en ville à l’horizon 2030 ?
    En préambule au Forum Mondial de l’Eau de 2012, le Conseil Général du Val-de-Marne s’associe à l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’Atelier international sur la thématique : « Les eaux de pluie en ville - Quelles perspectives à l’horizon 2030 ?» qui a eu lieu les 21,22 et 23 septembre 2011 à la cité de l’eau de Paris.
    La pluie, source de bienfaits, est également porteuse de nuisances, notamment en zone urbaine. Or, aujourd’hui, près de la moitié de la population mondiale réside en ville.





    Ouest-France - 13 septembre 2011
    « La loi sur l'eau va de pair avec le plan local d'urbanisation. Nous devons prendre en compte, dans le développement futur des zones urbaines, les surfaces imperméabilisées afin de réduire les risques de débordement en cas de précipitations exceptionnelles ».
    Plusieurs phases composent cette étude : une vision globale en matière de gestion des eaux pluviales sur la commune, un diagnostic de l'état actuel et régularisation du réseau existant ; le tout finalisé par une analyse technique et financière d'aménagement en conformité avec le schéma directeur prescrit par le code de l'environnement.