La loi sur l'Eau : historique et principe

La « Loi sur L'eau » (loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, complétée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques) a pour objet en France de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau.
C'est l'un des principaux textes législatifs dans ce domaine avec la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.



La loi pose comme principe que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Ses principaux objectifs sont :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
- la protection de la qualité des eaux ;
- le développement des ressources en eau ;
- la valorisation de l'eau comme ressource économique.



Les finalités de ces différentes dispositions sont :
- de satisfaire l'alimentation en eau potable de la population et de garantir la santé, la salubrité publique et la sécurité civile ;
- d'assurer le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations ;
- de concilier les besoins en eau de l'agriculture, de la pèche et de l'aquaculture, de l'industrie, de la production d'énergie, du transport, loisirs et des sports nautiques, etc.

Quels sont les installations, ouvrages, travaux et activités concernés ?

Sont soumis aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, tout projet "dont les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à  des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Ces travaux et ouvrages sont définis dans la nomenclature établie par le décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié. Ce décret soumet les installations à  autorisation ou à  déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

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