Réforme de l’étude d’impact depuis le 1er juin 2012

La réforme de l’étude d’impact, applicable pour tous les dossiers d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’aménagements déposés à compter du 1er juin 2012, est prise en application de l’article 230 de la loi Grenelle 2 portant Engagement National pour l’Environnement.

Retrouver l'article de loi sur le site legifrance.gouv.fr

ATTENTION, depuis le 3 septembre 2012, le formulaire et la notice ont changé, et une annexe obligatoire a été ajoutée.

Les objectifs de cette réforme visent à mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire pour :
- mieux prendre en compte les critères de sensibilité des milieux et les effets cumulés des projets,
- garantir l’efficience des mesures envisagées dans l’étude d’impact.

Cette réforme a 3 conséquences principales sur les dossiers d’autorisation ou de déclaration au titre de la Loi sur l’eau :
- elle supprime les seuils financiers qui déclenchaient l’obligation de réaliser une étude d’impact, en définissant des seuils techniques pour chaque type de projet ;
- elle introduit la procédure dite de "décision au cas par cas" : pour certains projets ;
- elle modifie le contenu de l’étude d’impact, en pointant des exigences particulières.

Des seuils techniques et non plus financiers :
Le Code de l’environnement supprime la notion de seuil financier (généralement de 1,9 M€ TTC) qui conduisait à dispenser d’évaluation environnementale un ensemble de projets en raison de leur faible coût. Il liste maintenant de façon exhaustive les projets soumis systématiquement à étude d’impact en fonction de critères techniques. A compter du 1er juin 2012, pourront également être soumis à étude d’impact certains dossiers d’autorisation non soumis auparavant ou certains dossiers de déclaration, en fonction de leur importance et de la nature des prestations. La notice d’impact prévue actuellement à l’article R122-9 du Code de l’environnement est supprimée.

La décisions "au cas par cas" :
Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l’être, après une vérification préliminaire dite " examen au cas par cas " effectuée par l’Autorité environnementale compétente, à savoir le Préfet de région dans la plupart des cas. Cet " examen au cas par cas " porte sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu. A cette fin, un formulaire de demande d’examen au cas par cas devra être rempli par les porteurs de projets. Le Préfet de région disposera d’un délai de 35 jours pour émettre un avis motivé. Dans le cas contraire, l’obligation de réaliser une étude d’impact est tacite.

Une anticipation nécessaire pour l’élaboration des dossiers :
La réforme de l’étude d’impact est applicable pour tous les dossiers Loi sur l’eau déposés à compter du 1er juin 2012. En conséquence, il est vivement conseillé d’anticiper certaines dispositions et notamment d’intégrer dans l’étude d’impact les renseignements suivants :
- une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris en particulier une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences techniques en matière d’utilisation du sol des phases de construction et de fonctionnement, et le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi qu’une estimation des types et des quantités de résidus et des émissions attendues résultant du fonctionnement du sujet proposé ;
- une prise en compte plus détaillée de l’état initial, avec la prise en compte de l’eau notamment, des équilibres biologiques, de la continuité écologique et des habitats (faune/flore), ainsi que les interrelations entre les différentes problématiques ;
- une analyse des impacts (positifs ET négatifs) du projet sur le court, moyen et long terme. Pour information, cette exigence ne fait que formaliser une pratique déjà existante au niveau des dossiers Loi sur l’eau ;
- une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus. Ces "projets connus" sont ceux qui, lors du dépôt de l’étude d’impact :
          - ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R214-6 (dossiers Loi sur l’Eau) et d’une enquête publique ;
          - ont fait l’objet d’une étude d’impact au titre du Code de l’environnement et pour lesquels un avis de l’Autorité Environnementale a été rendu public ;
- une description du dispositif de suivi ;
- les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l’étude d’impact et des études qui ont contribué à sa réalisation.
Pour information, le pétitionnaire peut demander au service instructeur son avis sur le degré de précision à fournir dans l’étude d’impact, sous réserve de transmission des informations requises pour y répondre.

A propos des prescriptions :
Lorsque le projet a été soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact, l’arrêté préfectoral d’autorisation mentionne les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la charge du pétitionnaire et précise les modalités de leur suivi. Des prescriptions non prévues initialement par le pétitionnaire peuvent être imposées.

Téléchargez la liste des projets concernés (format .pdf - 81 ko)
Téléchargez le formulaire cerfa 14734 (format .pdf - 43 ko)
Téléchargez la notice explicative (format pdf - 436 ko)