Le code civil

Toute construction ou aménagement foncier, quelqu'en soit sa destination et sa superficie, se doit de respecter l'ensemble des textes réglementaires, notamment ceux du code civil.
Le régime juridique des eaux pluviales y est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681, qui définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciers à  l'égard de ces eaux.

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1/ Article 640 (créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804) :
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à  recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empèche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.



2/ Article 641 (créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 et modifié par Loi 1898-04-08) :
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à  une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à  aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.

3/ Article 681 (créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804) :
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.